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Étiquette : Intelligence artificielle

  • Maîtrise de l’IA : obligation de l’employeur en Belgique

    En Belgique, la maîtrise de l’IA est une obligation de l’employeur dès lors que ses équipes utilisent un système d’intelligence artificielle, même un simple assistant conversationnel. Elle découle de l’article 4 du règlement européen sur l’IA, applicable depuis le 2 février 2025 et réécrit en juillet 2026 : il faut agir pour développer les compétences du personnel, sans niveau imposé.

    L’essentiel en bref

    • L’article 4 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’IA s’applique depuis le 2 février 2025 ; les règles de surveillance et de contrôle s’appliquent depuis le 2 août 2026, selon la Commission européenne.
    • Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026, a réécrit cette obligation sans la supprimer.
    • L’employeur doit prendre des mesures adaptées aux usages réels ; il n’a pas à garantir un niveau précis pour chaque salarié, ni à fournir un certificat.
    • Règle européenne directement applicable, elle s’articule en Belgique avec le droit individuel à la formation (fédéral) et le congé-éducation payé (régional).

    Qu’est-ce que la maîtrise de l’IA exigée des employeurs ?

    La maîtrise de l’IA, souvent appelée AI literacy dans les textes anglais, désigne l’ensemble des compétences, connaissances et notions de compréhension qui permettent d’utiliser un système d’intelligence artificielle en connaissance de cause : savoir ce qu’il fait, ce qu’il ne fait pas et quels risques il comporte.

    Le règlement européen sur l’IA, le règlement (UE) 2024/1689, consacre cette notion dans son article 4. Il s’agit d’un règlement : il s’applique directement en Belgique, sans loi de transposition, et ne relève ni du fédéral ni des Régions. Les entreprises établies à Bruxelles, en Wallonie ou en Flandre sont donc soumises à la même règle.

    Dans le vocabulaire du règlement, l’entreprise qui utilise un outil d’IA dans le cadre professionnel est un déployeur. Celle qui développe et met sur le marché un système d’IA est un fournisseur. L’article 4 vise les deux.

    Obligation de maîtrise de l’IA : quels employeurs belges sont concernés ?

    Pratiquement tous ceux dont le personnel se sert d’un outil d’IA pour travailler. La Commission européenne le confirme dans ses questions-réponses sur la maîtrise de l’IA : une entreprise dont les salariés utilisent ChatGPT pour rédiger un texte publicitaire ou traduire un document est concernée. Ses équipes doivent au minimum connaître les risques propres à ces outils, comme les hallucinations.

    L’obligation couvre le personnel, mais aussi les « autres personnes » qui utilisent les systèmes d’IA pour le compte de l’entreprise. La Commission cite notamment les prestataires et sous-traitants, qui doivent disposer des compétences nécessaires à leur mission, au même titre que les salariés.

    Les dates à retenir, selon la Commission européenne :

    • 2 février 2025 : entrée en application de l’article 4 ;
    • 2 août 2026 : application des règles de surveillance et de contrôle ;
    • juillet 2026 : entrée en vigueur des modifications apportées par l’omnibus numérique sur l’IA.

    Qu’a changé l’omnibus numérique de 2026 pour les entreprises ?

    Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, appelé « omnibus numérique sur l’IA », a modifié plusieurs dispositions du règlement sur l’IA, dont l’article 4. Ses considérants expliquent pourquoi : imposer à toutes les organisations de garantir un niveau suffisant de maîtrise de l’IA ne convenait pas à tous les profils et créait une charge supplémentaire, en particulier pour les petites entreprises.

    La nouvelle rédaction conserve l’obligation, mais en change la nature :

    • les fournisseurs et les déployeurs doivent prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA de leur personnel, en tenant compte des connaissances, de l’expérience et de la formation de chacun, ainsi que du contexte d’utilisation ;
    • le texte précise désormais qu’ils ne sont pas tenus de garantir un niveau déterminé pour chaque personne ;
    • la Commission européenne et les États membres, dont la Belgique, doivent soutenir ces efforts, en particulier ceux des PME, notamment par des exemples pratiques publiés en ligne ;
    • le Comité européen de l’IA adopte des recommandations pour fixer des objectifs communs.

    La Commission rappelle par ailleurs que les entreprises qui déploient des systèmes d’IA à haut risque restent tenues de former le personnel chargé d’en assurer le contrôle humain. Et selon ses questions-réponses, aucun certificat n’est exigé : un registre interne des formations et des actions de sensibilisation suffit à garder la trace des mesures prises.

    Quelles règles belges encadrent la formation des salariés à l’IA ?

    L’article 4 dit qu’il faut agir, pas comment financer ni organiser la formation. En Belgique, deux dispositifs existants, l’un fédéral et l’autre régional, offrent un cadre pour le faire.

    Dispositif Niveau de pouvoir Ce qu’il prévoit
    Maîtrise de l’IA (article 4 du règlement sur l’IA) Européen, directement applicable Prendre des mesures pour développer la maîtrise de l’IA du personnel, sans niveau imposé.
    Droit individuel à la formation (loi du 3 octobre 2022) Fédéral 5 jours de formation par an pour un travailleur à temps plein depuis 2024, proratisés selon le régime de travail.
    Congé-éducation payé Régional (Wallonie, Bruxelles, Flandre), avec des aspects fédéraux S’absenter pour suivre une formation agréée en conservant sa rémunération, dans la limite d’un plafond.

    Le droit individuel à la formation, un levier fédéral

    Selon le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, la loi du 3 octobre 2022 accorde à chaque travailleur à temps plein un droit individuel à la formation de 5 jours par an depuis 2024. Il couvre les formations formelles et informelles, en lien direct avec le travail. Les employeurs de moins de 10 travailleurs en sont exclus, et ceux qui en occupent de 10 à moins de 20 bénéficient d’un régime dérogatoire. Les secteurs peuvent fixer d’autres règles par convention collective, au sein de chaque commission paritaire.

    Point d’attention pour la fin d’année : le SPF Emploi indique que l’application Federal Learning Account n’enregistre plus les formations depuis le 1er janvier 2026 et que toutes ses données seront définitivement supprimées le 31 décembre 2026. Si vous y aviez consigné des formations, téléchargez ces données avant cette date.

    Le congé-éducation payé, une compétence régionale

    Depuis la sixième réforme de l’État, le congé-éducation payé relève des Régions, tandis que le fédéral reste compétent pour sa planification et pour le maintien de la rémunération, plafonnée. Seules les formations agréées y ouvrent droit : vérifiez auprès de votre Région avant d’inscrire un salarié.

    Comment organiser la maîtrise de l’IA dans une entreprise belge ?

    La Commission européenne propose, dans ses questions-réponses, une démarche minimale. Traduite en plan d’action pour une PME belge, elle donne ceci :

    1. Faire l’inventaire des outils : quels systèmes d’IA sont utilisés, par qui et pour quelles tâches, y compris les usages non officiels.
    2. Clarifier votre rôle : votre entreprise développe-t-elle de l’IA (fournisseur) ou utilise-t-elle des outils conçus par d’autres (déployeur) ?
    3. Évaluer les risques de chaque usage : données traitées, personnes concernées par les résultats, conséquences d’une erreur.
    4. Adapter les actions au niveau de chacun : un juriste, un commercial et une assistante n’ont pas les mêmes besoins, ni les mêmes connaissances de départ.
    5. Garder une trace des formations et des consignes diffusées, dans un registre interne.

    Ce mouvement dépasse le seul règlement. Le 19 novembre 2026, les ministres européens de l’Éducation ont approuvé des conclusions qui invitent les États membres à former chacun, à tout âge, à un usage critique de l’IA ; notre analyse des conclusions du Conseil de l’UE sur les compétences en IA détaille leur contenu. Elles ne créent aucune obligation nouvelle pour les entreprises belges, mais confirment une direction : la formation à l’IA concerne tous les salariés, pas seulement les spécialistes.

    Pourquoi commencer par l’esprit critique ?

    Parmi les compétences citées par le Conseil figure l’évaluation critique et la vérification des résultats produits par l’IA. C’est aussi le risque que la Commission met en avant pour les utilisateurs d’outils grand public : une réponse fluide et assurée peut être fausse. Former d’abord à la vérification permet donc de couvrir le socle commun à tous les métiers, avant d’aborder les usages spécialisés.

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    Questions fréquentes

    Une PME belge dont les salariés utilisent seulement ChatGPT est-elle concernée ?

    Oui. Dans ses questions-réponses sur la maîtrise de l’IA, la Commission européenne indique qu’une entreprise dont le personnel utilise ChatGPT, par exemple pour rédiger un texte publicitaire ou traduire, entre dans le champ de l’article 4. Les salariés doivent au minimum être informés des risques propres à ces outils, comme les hallucinations, c’est-à-dire des réponses inventées mais présentées comme exactes.

    Faut-il un certificat pour prouver la maîtrise de l’IA de ses équipes ?

    Non. Selon la Commission européenne, aucun certificat n’est exigé. L’entreprise peut tenir un registre interne des formations suivies et des autres actions de sensibilisation menées. Ce suivi reste utile en cas de contrôle : il montre que des mesures adaptées aux usages réels ont été prises, ce qui correspond précisément à ce que demande l’article 4 dans sa version modifiée.

    Le règlement (UE) 2026/1744 a-t-il supprimé l’obligation de maîtrise de l’IA ?

    Non. Le règlement du 8 juillet 2026, dit omnibus numérique sur l’IA, a réécrit l’article 4 sans le supprimer. Les fournisseurs et les déployeurs doivent toujours prendre des mesures pour développer la maîtrise de l’IA de leur personnel, mais aucun niveau précis n’est imposé à chaque individu. La Commission et les États membres doivent soutenir ces efforts, en particulier ceux des PME.

    Une formation à l’IA peut-elle compter dans le droit individuel à la formation ?

    Le droit individuel à la formation est une règle fédérale issue de la loi du 3 octobre 2022. Selon le SPF Emploi, elle vise les formations formelles comme informelles, en lien direct avec le travail. Une formation à l’usage de l’IA peut donc s’y inscrire, sous réserve des règles fixées par votre secteur : vérifiez la convention collective de votre commission paritaire ou votre plan de formation.

    Le congé-éducation payé peut-il servir pour une formation à l’IA ?

    Le congé-éducation payé relève des Régions depuis la sixième réforme de l’État : Wallonie, Bruxelles et Flandre fixent leurs propres règles. Il ne s’applique qu’aux formations agréées, et le travailleur conserve sa rémunération dans la limite d’un plafond fixé au niveau fédéral. Avant de vous engager, vérifiez auprès de votre Région que la formation choisie figure parmi les formations reconnues.

    Sources : Règlement (UE) 2026/1744, EUR-Lex ; Commission européenne, AI Literacy – Questions & Answers ; SPF Emploi, droit individuel à la formation ; SPF Emploi, congé-éducation payé.

    Article mis à jour le 20/11/2026.