Formation contrats et RGPD : rédiger les clauses de sous-traitance
Des clauses qui protègent vraiment les données
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- À distance, en classe virtuelle
- Heure belge
- Devis sous 24 h
La conformité se fissure souvent au niveau des contrats : accord de sous-traitance type jamais ajusté, obligations de sécurité invérifiables, rien de prévu pour répartir les responsabilités en cas de fuite.
Conçue pour des praticiens aguerris, cette journée en classe virtuelle s'appuie sur les traitements effectivement réalisés pour déterminer les rôles, puis se concentre sur la rédaction et la négociation des obligations de traitement, d'audit et de restitution. Elle aborde pour finir la chaîne de sous-traitants, les transferts hors Union et la manière de prévoir dans le contrat la gestion des incidents.
Objectifs pédagogiques
- Déterminer le rôle de chaque partie d'après les traitements réellement effectués
- Rédiger un accord de sous-traitance conforme aux prestations
- Négocier sécurité, droit d'audit et réversibilité
- Maîtriser le recours aux sous-traitants ultérieurs
- Sécuriser et documenter les transferts hors de l'Union
- Organiser contractuellement la réponse aux violations de données
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont transmises au formateur, qui ajuste la formation à votre niveau et à votre contexte professionnel.
- Responsable de traitement, sous-traitant ou responsables conjoints
- Conséquences de la qualification
- Contrat principal, accord de traitement et politique de sécurité
- Échanges de données entre parties et cas ambigus
- Description précise des traitements
- Obligations de sécurité rédigées de manière contrôlable
- Droit d'audit et répartition de son coût
- Coopération, restitution et effacement à l'échéance
- Accord préalable et suivi des sous-traitants ultérieurs
- Instruments contractuels encadrant les transferts
- Analyse du pays destinataire et garanties supplémentaires
- Notification, responsabilité et indemnisation
Après la formation
Évaluation des acquis et certificat de réalisation remis à chaque participant. Accès à L’académie, notre plateforme de plus de 400 formations en ligne.
Les points forts
Prochaines sessions
Aucune session inter programmée pour le moment. Demandez une date.
À qui s’adresse cette formation ?
Délégués à la protection des données, responsables conformité, juristes spécialisés en contrats et acheteurs de prestations numériques connaissant déjà le RGPD.
Organiser cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi, la certification qualité de l’État français pour la formation professionnelle. Chaque formation est commandée sur devis par votre entreprise.
Vous inscrivez un ou plusieurs collaborateurs sur une session déjà planifiée. La formation a lieu en classe virtuelle, en direct avec le formateur, à l’heure belge.
La session réunit uniquement vos collaborateurs, aux dates de votre choix. Le programme est ajusté à vos outils, vos dossiers et vos priorités.
Ce programme peut servir de base à un parcours individuel ou à une formation entièrement construite pour vous, après un échange sur vos objectifs.
Vous recevez un devis sous 24 h, puis la convention de formation. À l’issue de la session, chaque participant reçoit son certificat de réalisation. Une question : +33 1 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Oui, vos accords de traitement, une fois anonymisés, peuvent être examinés pendant la journée.
Non, elle transmet une démarche pour rédiger et négocier ; l'examen d'un contrat déterminé relève de votre conseil.
Demander un devis
Indiquez le nombre de participants et la période souhaitée : nous vous adressons une proposition sous 24 h, puis la convention de formation.
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